Avocat en naturalisation 

Le Bourget

Avocat en droit des étrangers dans la ville de Le Bourget, près de Dugny et de Blanc-Mesnil, Maître LAHMER Pamela vous accueille au sein de son cabinet pour vous renseigner et vous accompagner dans votre demande de naturalisation. Votre avocat se tient à votre disposition pour une prise de rendez-vous, vous offrant des conseils juridiques adaptés à votre situation. Elle peut également vous assister si vous désirez faire une demande de titre de séjour sur le territoire français, ou si vous avez besoin d’aide pour entamer une procédure de recours OQTF.

La naturalisation pour obtenir la nationalité française

La naturalisation correspond à l’obtention de la nationalité française par l’État français à un étranger qui en fait la demande.

Article 17 du Code civil :

« La nationalité française est attribuée, s'acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre, sous la réserve de l'application des traités et autres engagements internationaux de la France. »

L’obtention de la nationalité française est un processus rigoureux, soumis à certaines conditions légales, qui doivent être remplies pour qu’elle soit octroyée. Cette procédure se déroule en deux phases bien distinctes. Premièrement, il faut traverser la phase de recevabilité de la demande. Le préfet du département de résidence (ou l’autorité consulaire si le demandeur réside à l’étranger) examine avec attention le dossier, selon les critères établis par le législateur.

Il peut alors prononcer l’irrecevabilité de la demande de nationalité française par naturalisation, prononcer l’ajournement de la demande, ou la refuser même si elle est recevable. Si la demande est estimée recevable, elle est alors transmise au ministre chargé des naturalisations dans les 6 mois suivant la délivrance du récépissé. Bien que cruciale, cette étape n’est cependant pas suffisante pour que la nationalité française soit accordée.

En effet, la deuxième phase est celle de la décision du gouvernement. L’État décide, ou non, d’accorder la nationalité, selon la décision du ministre chargé des naturalisations. Il peut demander des compléments d’enquête sur la conduite du demandeur avant de rendre sa décision, par exemple.

Le décret octroyant la nationalité française est signé par le Premier ministre si la réponse à la demande de naturalisation est favorable, dans le cas contraire, des voies de recours sont disponibles pour le demandeur. Maître LAHMER, avocat en naturalisation près de Blanc-Mesnil, se tient à vos côtés tout le long de la procédure de demande de naturalisation, vous offrant des conseils juridiques, et vous aidant à constituer votre demande en réunissant les documents nécessaires.

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Les voies de recours disponibles en cas de refus

Si le demandeur voit sa demande de naturalisation refusée par les autorités françaises, il existe différentes voies de recours encadrées par certaines règles et procédures spécifiques. Il existe trois types de refus de nationalité française, correspondant à des situations distinctes définies par l'article 27 du Code civil et le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 :

• L’irrecevabilité : le demandeur ne remplit pas les conditions requises ;
• Le rejet : le demandeur peut remplir toutes les conditions, mais tout de même voir sa demande refusée (« La naturalisation ne constitue pas un droit, mais une mesure de faveur pour laquelle le ministre de l'Intérieur dispose d'un très large pouvoir d'appréciation. », CAA de NANTES, 5ème chambre, 16/05/2023, 22NT00785) ;
• L’ajournement : le demandeur ne remplit par toutes les conditions, il doit alors attendre et remplir des conditions supplémentaires.

La décision de refus est tout de même contestable, en formant un recours administratif devant le ministre chargé des naturalisations, dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus. Ce recours est impératif afin de pouvoir saisir le tribunal administratif ultérieurement. En cas d’absence de réponse, ou de décision implicite de rejet dans les quatre mois suivants la demande de recours, le demandeur peut entamer la deuxième phase.

Il lui faudra alors, à l’aide d’un avocat en droit des étrangers, saisir le tribunal administratif de Paris. Ce tribunal examine tous les types de refus afin de statuer sur leur légalité, et ce, en prenant en considération les motifs de refus, et moyens avancés par le demandeur de la naturalisation. Les recours au refus de la nationalité française nécessitent une profonde compréhension des procédures, et des connaissances juridiques pointues pour présenter des arguments solides face aux autorités compétentes.

Maître LAHMER, avocat en naturalisation et titre de séjour au Bourget, près de Dugny, vous accompagne tout au long des différentes procédures de demande de recours au refus de la naturalisation, grâce à sa maîtrise des complexités de la loi française en matière de nationalité.